Conditions générales de vente

Article 1 - Objet


Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions légales de vente des inscriptions aux ateliers dispensés par Tina Donadieu.

Article 2 – Inscription


L'inscription aux activités ne sera effective qu’à réception d'un email de confirmation de Tina Donadieu et au versement du montant de l'inscription. Dans le cas contraire, la réservation d'une place à un atelier ne pourra être maintenue.
 L'approbation est accordée après l'entretien préalable avec l'une des animatrices. Tina Donoadieu ne saurait être tenue pour responsable de la non-réception de l'email de confirmation d'inscription. Il appartient au participant de s’assurer que son inscription est bien effective.

Article 3 - Conditions financières


Nos tarifs sont indiqués TVA comprise. 

Article 4 - Paiement / Règlement  /  Facturation 

Paiement

Les inscriptions payantes ne sont prises en compte que sur paiement intégral du montant de l'inscription,  par virement,  sauf exception confirmée par mail par l'animatrice qui aurait déjà été en contact avec le client. L'étalement du paiement en plusieurs échéances peut être accordé par une animatrice au moment du 1er contact avec le client.

Règlement

Le n° de compte bancaire de Tina Donadieu est ING BE25 3770 2408 9682  - BIC: BBRUBEBB

Facturation

Les paiements ne font l'objet d'aucune facturation sauf demande exceptionnelle.

Toute somme due et non réglée au terme d’un délai de trente (30) jours, portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard. Les frais de recouvrement que devrait exposer Tina Donadieu seront à la charge du participant.

Article 5 – Annulation

Annulation par le participant

En cas de désistement plus de 2 semaines avant la date d’une activité,  le paiement est remboursé (sauf si l’activité précise une autre règle). En deçà de ce délai, il ne sera fait aucun remboursement.

Quel que soit le motif de l'annulation, cette règle s'applique de manière impérative.

Annulation par Tina Donadieu

Tina Donadieu se réserve le droit d’annuler un atelier au cas où le nombre d'inscrits est insuffisant, et en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l'animateur, l’interruption des télécommunications, etc.

Tina Donadieu organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé.

En cas d’impossibilité du participant de se présenter à l'activité à la date ultérieurement proposée, Tina Donadieu proposera une session équivalente ou remboursera le client, à sa demande, du montant des frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Article 6 - Confidentialité

Les informations transmises et/ou échangées au cours des ateliers sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

Article 7 - Règlement intérieur


Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché dans la salle, dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Article 8 - Responsabilité


Dans l’hypothèse où la responsabilité de Tina Donadieu serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages indirects – survenus lors d'une activité organisée par ses soins, et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite activité. En outre, eu égard aux spécificités liées à notre domaine d'activité, le programme prévu est susceptible d’être adapté et aucun dédommagement ne sera dû.

Article 9 - Conservation de données et informatiques et libertés


Tina Donadieu conserve des données à caractère personnels à des fins de gestion interne et en vue de transmettre au participant des informations sur les activités suivies et de l’informer sur les différentes manifestations susceptibles de l’intéresser. Le participant dispose toutefois d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données qu’il peut exercer à l’adresse email indiquée ci-dessous.

Article 10 – Litige


La loi applicable est la loi belge. 
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Bruxelles.

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Courriel : tinadonadieu@gmail.com - 
Tina Donadieu N° entreprise: 0806.797.696